CONDITIONS GENERALES DE VENTE –V2018

Art.1 – Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Le fait de passer commande de tout produit à Doudous Développement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse et écrite de Doudous Développement. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d’achat des acquéreurs sont réputées inopposables quel que soit le moment auquel elles auront été portées à la connaissance de Doudous Développement. Le fait que Doudous Développement ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions. L’établissement d’une proposition par Doudous Développement peut constituer, sur déclaration expresse, des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Si l’acheteur ne respecte pas les CGV, Doudous Développement se réserve le droit de lui refuser l’accès au produit. Dans l’hypothèse où l’utilisateur du produit n’est pas l’acheteur, ce dernier devra s’assurer que l’utilisateur à qui il offrira les produits aura pris pleinement connaissance des CGV de Doudous Développement et qu’il aura accepté de s’y soumettre. En particulier, l’acheteur devra remettre une copie des CGV de Doudous Développement à l’utilisateur.

Art. 2 – Définitions 

« Produit » : tout produit commercialisé par Doudous Développement.

Art. 3 – Commande

La validation des commandes par Doudous Développement est subordonnée au nombre de produits restant disponibles à la date de la commande. Les commandes adressées par tout moyen à Doudous Développement, et en particulier au moyen d’un mail, et donnant lieu à un accusé de réception automatique ne valent ni implicitement, ni expressément, confirmation de commande par Doudous Développement. Tout retour ou annulation de commande, éventuel de produits est subordonné dans son principe et ses modalités à l’acceptation préalable et écrite de Doudous Développement. A défaut, le produit retourné resterait à la disposition de l’acheteur et ne pourrait en aucun cas donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. En cas d’acceptation de la reprise par Doudous Développement, il sera établi un avoir au profit de l’acheteur. En cas de refus par Doudous Développement de la modification ou de la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait à Doudous Développement moins de 30 jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération.

Art. 4 – Livraisons

Les Produits transportables sont livrés aux lieux et par le moyen convenus avec l’acheteur. Les livraisons peuvent n’être opérées que de façon partielle selon les disponibilités des Produits commandés et l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont également susceptibles de modification en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport de Doudous Développement. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, pour des raisons indépendantes de la volonté de Doudous Développement. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes passées, sauf réclamation expresse fournie dans les 48 heures suivant la date de réception des produits. Il est à la charge de l’acheteur d’apporter tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquements constatés. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations Doudous Développement.

Art. 5 – Facturation et paiement

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs et des conditions commerciales en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, frais de port et taxes en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française sont à la charge de l’acquéreur, sauf indication contraire par Doudous Développement au moment de la commande.

Une facture sera délivrée par Doudous Développement pour chaque commande, que le Produit soit unique ou à exécution successive. Les factures sont payables au siège social de Doudous Développement. Sauf stipulation contraire et expresse de Doudous Développement, elles sont payables à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article, non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de Doudous Développement. Sans préjudice de l’application de la clause pénale, prévue ci-après à l’article 8, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard qui seront égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français (loi LME du 4 août 2008), et ce à compter de l’exigibilité de la créance jusqu’à son paiement. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par l’acheteur, notamment, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule échéance ou d’une seule facture entraîne déchéance du terme, rend immédiatement exigibles toutes les créances de Doudous Développement sur l’acheteur, même celles non échues, et engendre la facturation immédiate des échéances qui ne l’ont pas été. Doudous Développement aura aussi le choix d’opter pour la résiliation des commandes correspondantes. Aussi, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement par l’acheteur aux échéances prévues au contrat, Doudous Développement pourra résilier de plein droit le contrat, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où le contrat serait résilié de plein droit par application des dispositions des présentes CGV les produits devront être restitués par l’acheteur Doudous Développement se réserve la faculté de reprendre sans délai ni formalité possession et jouissance des produits visées. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les autres commandes impayées, que les produits soient livrés ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Doudous Développement pourra également à son gré considérer ces commandes comme suspendues jusqu’au complet règlement de ses créances par l’acheteur. Les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis à titre de dommages et intérêts ; Doudous Développement se réserve aussi le droit de réclamer à titre de dommages et intérêts les sommes qui lui resteraient dues.

Art. 5.1 Le présent article ne s’applique qu’aux acheteurs professionnels à l’exclusion des particuliers : Conformément à l’article L 441-3 alinéa 4 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit à Doudous Développement dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

Art.6 – Échéancier de paiement

Le paiement des commandes se fait comptant, sauf accord expresse de Doudous Développement et dans le respect de la loi LME du 4 août 2008.

Art. 7 – Clause pénale

A défaut du respect par l’acheteur de ses obligations de paiement aux échéances fixées, outre les intérêts moratoires prévus par l’article 6, et à l’expiration d’un délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la créance principale de Doudous Développement sera majorée de 15% avec un minimum de cinquante €uros.

Art. 8 – Exigences de garanties

Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes reçues. De même, Doudous Développement se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours, notamment en cas de modification dans la personne des dirigeants ou de la forme de la société, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce.

Art. 9- Intuitu personæ

Le présent contrat est conclu intuitu personæ. En cas de transformation juridique (cession, transformation de fonds, …) l’acheteur, personne morale, en avisera sans délai Doudous Développement qui lui indiquera s’il accepte la poursuite dudit contrat et à quelles conditions. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par Doudous Développement sans délai ni autre formalité. De même, en cas de faillite, de mise en liquidation ou de mise en règlement judiciaire, le présent contrat sera considéré comme résilié sans délai, ni formalité et sans préjudice des règlements échus. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et exprès de Doudous Développement. Les associations du Groupe Doudous sont autorisées à revendre les produits dans le respect de la Charte Groupe Doudous.

Art. 10 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que Doudous Développement conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris. Cependant, dès la livraison desdits produits, l’acheteur en deviendra le gardien et doit en conséquence répondre de toute détérioration ou disparition.

Art. 11 – Conditions exonératoires de responsabilité de Doudous Développement

Doudous Développement est déchargé de ses obligations contractuelles, notamment de ses obligations de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait du prince, qui seraient à l’origine de l’arrêt temporaire ou prolongé de l’exploitation et dans les cas d’exonération de responsabilité ci-dessous précisés. Constitueront notamment des cas exonératoires de responsabilité de Doudous Développement, les incendies, dégâts des eaux, intempéries climatiques ou tout autre événement étant à l’origine de la destruction totale ou partielle des locaux et de installations de Doudous Développement de ses stocks des produits finis ou fournitures, ainsi que les interruptions de courant prolongées, les grèves générales ou internes, les intempéries climatiques, le bris de machine.

Dans le cas où la responsabilité de Doudous Développement serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.

Art. 12 – Propriété intellectuelle – Cession de droits :

Le nom «Les P’tits Doudous », le logo, … sont les propriétés exclusives du Groupe Doudous. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

Art. 13 – Informatiques et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande et à permettre la réalisation de la prestation, objet de celle-ci, ainsi que la création de votre compte client. Les destinataires des données sont les services : commercial, communication et financier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service commercial de Doudous Développement – 13 rue de l’Ille – 35 850 Gévezé ou contact@doudousdeveloppement.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Il est spécifiquement précisé que toutes les données et informations bancaires communiquées dans le cadre de l’acquisition de produits auprès de Doudous Développement par l’acheteur seront conservées par Doudous Développement pendant et pour la durée de l’opération, jusqu’au paiement intégral du prix de vente et jusqu’à fermeture de votre compte client. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

Art. 14 – Loi applicable et clause attributive de compétence

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français dans les conditions de droit commun. 

Conformément aux articles L 152-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur qui se trouve en litige avec Doudous Développement peut saisir un médiateur de la consommation qui figure sur la liste des médiateurs établie et publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Art. 15 – Mentions légales
Doudous Développement au capital de 30 000 €uros, inscrit au RCS de Rennes 837 943 414, siège social : 13 rue de l’Ille, 35 850 Gévezé. contact@doudousdeveloppement.com